Questions légales et juridiques

Un arrêt de travail est une période au cours de laquelle un salarié fait l’objet d’une interruption momentanée de son travail au sein de l’entreprise. L’arrêt de travail peut avoir différentes causes :

➡ Une maladie : l’arrêt maladie est accordé lorsque l’état de santé du salarié l’empêche d’exercer son activité sur décision d’un médecin. En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique. Concernant les cas de maladie professionnelle ou accident du travail, ce délai de carence ne s’applique pas. Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50 % du salaire journalier de base et dû pour chaque jour calendaire d’interruption de travail. Le salaire de base est calculé sur les 3 derniers salaires bruts perçus par le salarié avant son arrêt de travail.
➡ Un accident du travail ou une maladie professionnelle : le salarié perçoit des indemnités journalières de la part de la CPAM à hauteur de 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28ème jour d’arrêt et de 80 % du salaire journalier de référence au-delà du 29ème jour d’arrêt.

Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois, il faut pouvoir justifier 150 heures travaillées minimum sur les 3 derniers mois (en portage salarial ou non). Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois, il faut pouvoir justifier 600 heures travaillées minimum sur les 12 derniers mois (en portage salarial ou non).

Selon la convention collective des salariés en portage salarial, un maintien de salaire est possible à hauteur de 90% de la rémunération brute les 30 premiers jours, puis, à hauteur de 75% les 30 jours suivants, pour les salariés portés justifiant de plus d’un an d’ancienneté.

Avec Digital Portage, vous pouvez exercer une mission en France avec une nationalité étrangère. Cependant, si vous êtes de nationalité hors Espace Economique Européen (Suisse, Monaco, Andorre et Saint Martin), votre contrat de travail ne pourra débuter qu'après authentification de votre carte de séjour par la préfecture.

À contrario, si vous souhaitez exercer une mission à l'étranger, il ne sera pas possible de la réaliser en portage salarial avec Digital Portage.

Depuis la mise en place de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, tous les salariés, y compris ceux employés par une société de portage salarial, ont le droit à une protection sociale. Cette protection se manifeste par une couverture complémentaire santé collective, souscrite préalablement par l’entreprise, qui vise à prendre en charge les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les sociétés de portage salarial, sont tenues de proposer une mutuelle collective à l'ensemble de leurs salariés. Bien que la société de portage soit libre de choisir le contrat de mutuelle, celui-ci doit respecter un panier de soins minimum.

Ainsi, en tant que salarié embauché par une société de portage, vous bénéficiez du droit fondamental à une couverture complémentaire santé collective, conformément à la législation en vigueur. Cela vous permet d'avoir une protection supplémentaire pour faire face aux dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale.

En portage salarial, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur ou en créant votre propre entreprise, comme une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cette flexibilité vous permet de diversifier vos sources de revenus et de développer d'autres projets en parallèle de votre activité de salarié porté sous réserve de respecter le principe de loyauté, la durée maximale de travail ou les éventuelles clauses d’exclusivité indiquées dans votre contrat.

Le salarié en portage salarial bénéficie d'une couverture sociale complète. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui donne accès à l'assurance maladie, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse et à d'autres avantages sociaux. Les cotisations sociales sont prélevées sur son salaire et reversées aux organismes sociaux par la société de portage. Cela garantit au salarié en portage salarial une protection sociale similaire à celle d'un salarié classique, avec la possibilité de bénéficier des droits et des prestations associées.

Le salarié porté est lié à sa société de portage par un contrat de travail. Ce contrat spécifique définit les conditions de travail, les missions, la rémunération et les différentes responsabilités du salarié porté. Il précise également les modalités de facturation des missions effectuées par le salarié porté. Ce contrat permet notamment d'établir une relation juridique et professionnelle entre le salarié porté et sa société de portage : ce qui garantit donc les droits et les obligations de chacune des parties.

En tant que salarié porté, vous bénéficiez du régime social du salarié classique. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiez de la protection sociale associée, y compris l’assurance maladie, les prestations familiales et l’assurance chômage. Vos cotisations sociales sont prélevées sur votre salaire et sont gérées par la société de portage, qui se charge de les reverser aux organismes sociaux compétents. Ainsi, en portage salarial, vous avez accès aux mêmes droits et avantages sociaux qu’un salarié.

Oui, en portage salarial vous bénéficiez chaque mois du régime de cotisation au chômage comme tout salarié classique. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés portés bénéficient de la possibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de prétendre à l'allocation chômage sous certaines conditions. Pour être éligible, vous devez justifier d'une période minimale d'activité en portage salarial et d'un nombre minimum d'heures travaillées sur une période déterminée. En fin d’activité la rupture conventionnelle vous ouvre vos droits à l’assurance chômage.

En tant que salarié porté, vous bénéficiez d'une assurance de responsabilité civile similaire à celle d'un salarié classique. Chez Digital Portage, nous assurons nos salariés portés avec notre assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) qui couvre les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers dans le cadre de leurs activités en portage salarial. Cette assurance inclut la couverture des dommages corporels, matériels et immatériels liés à leur activité professionnelle. Ainsi, il est possible d’exercer son activité en portage salarial en ayant la tranquillité d'esprit d'être couvert en cas de dommages involontaires causés à autrui.