Cadre légal et juridique portage salarial
Né en 1988, le dispositif du portage salarial est devenu au fil du temps une forme de travail à part entière, attirant aujourd'hui des milliers de travailleurs désireux de préserver leur autonomie tout en bénéficiant d'une certaine sécurité de l'emploi. Avant d'être pleinement intégré dans la législation française, le portage salarial a connu plusieurs phases de discussions, accords et textes de droit. Ce processus a débouché sur un cadre légal et juridique régissant les relations entre le salarié porté, l'entreprise de portage et les clients.
Les textes législatifs du portage salarial
Loi du 25 juin 2008
La loi n°2008-596 est considérée comme le socle du cadre législatif du portage salarial en France. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi reconnaît officiellement le dispositif et prévoit la signature d’un accord national interpersonnel. Le portage salarial y est défini comme une relation contractuelle tripartite entre le salarié porté, la société de portage et les clients. La loi introduit le principe fondamental du régime du salariat pour le salarié porté et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.
Accord du 24 juin 2010
Issu d’une négociation entre le patronat et les syndicats représentant les salariés, cet accord de branche relatif au portage salarial contribue à bâtir le cadre juridique nécessaire à ce nouveau dispositif. Avec lui, les sociétés de portage salarial doivent se conformer à plusieurs règles, comme le principe d’une garantie financière obligatoire au bénéfice des salariés portés et un seuil de rémunération minimal pour les cadres et les non-cadres souhaitant profiter du dispositif. L’accord définit également les critères permettant de déterminer si une activité est compatible avec le portage salarial. Il clarifie enfin les modalités de rémunération et de protection sociale des salariés portés.
Ordonnance du 2 avril 2015
L'ordonnance du 2 avril 2015 marque une étape importante dans le développement du portage salarial. Ce texte législatif élargit l'accès au dispositif en permettant à tout professionnel doté d'une expertise, d’une qualification et d’une autonomie suffisantes pour rechercher lui-même ses clients de bénéficier du portage salarial. En outre, cette ordonnance apporte des changements importants au niveau des conditions d'emploi :
- Le salaire mensuel minimal requis pour devenir salarié porté est réduit à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale, soit 2413,50 € brut pour une activité à temps plein en 2016.
- Les contrats à durée déterminée (CDD) bénéficient d'un assouplissement des règles. Tant les contrats à durée indéterminée (CDI) que les CDD donnent désormais droit aux prestations de l'assurance chômage.
Par ailleurs, les entreprises de portage salarial doivent accomplir une déclaration préalable d'activité auprès de l'administration.
Décret du 30 décembre 2015
Avec le décret d'application du 30 décembre 2015, les entreprises de portage salarial sont tenues de fournir une garantie financière obligatoire équivalente à 8 % de leur masse salariale. Cette mesure a été mise en place dans le but de renforcer la protection des salariés en cas de défaillance de l'employeur. Le décret clarifie également les procédures de déclaration que chaque société de portage doit effectuer auprès des inspecteurs du travail. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, des acteurs du portage salarial et du gouvernement, une branche professionnelle est créée en décembre 2016.
Convention collective du 1er juillet 2017
La convention collective du portage salarial est le fruit d'un accord entre les entreprises de portage salarial et les organisations syndicales. Grâce à cette convention initiée par la loi travail El Khomri, le dispositif du portage salarial bénéficie d'un nouveau cadre réglementaire plus sécurisé et flexible. On trouve dans la convention, plusieurs avancées notoires, parmi lesquelles :
- L’encadrement des salaires déterminé selon 3 catégories distinctes de salariés portés : salariés juniors, salariés seniors et salariés au forfait jour.
- La possibilité d’élargir le dispositif aux diplômés d'un Bac+2 ou aux personnes justifiant de 3 années d'expérience professionnelle.
- La mise en place d'une réserve financière équivalente à 10 % du montant du salaire et d'un fonds de mutualisation pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels.
- L’abaissement du salaire minimum à 70 % du plafond de la sécurité sociale.
Quelles sont les obligations légales du salarié porté ?
En tant que salarié porté, certaines obligations légales sont à respecter :
- Fournir des prestations de services conformes aux termes du contrat de portage et aux missions qui vous sont confiées par les clients.
- Respecter les éventuelles règles de confidentialité et de non-concurrence.
- Transmettre les éléments nécessaires à l'entreprise de portage pour établir vos bulletins de salaire et facturer les clients.
- Donner les justificatifs des frais professionnels engagés dans le cadre de vos missions.
- Vous soumettre aux règles de protection sociale et cotiser aux différents régimes obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, etc.).
Quelles sont les obligations de la société de portage salarial ?
L'entreprise de portage salarial a également des obligations légales envers ses salariés portés. Elle doit fournir un contrat de travail écrit précisant les conditions d'exécution de la mission, la rémunération, les frais pris en charge, ainsi que les modalités de fin de mission. Le rôle administratif de la société de portage est important : c’est elle qui établit les bulletins de salaire, effectue les déclarations sociales et paie les cotisations sociales. L’entreprise de portage doit également fournir une garantie financière pour assurer le paiement des salaires en cas de défaillance de l'entreprise.
La FAQ du cadre légal et juridique en portage salarial
Le portage salarial s'adresse principalement aux indépendants, tels que les consultants, les formateurs, les experts, les ingénieurs, etc. Pour devenir salarié porté, il est généralement nécessaire de posséder un niveau d'expertise ou de compétence dans un domaine spécifique. En outre, certains métiers ne sont pas autorisés en portage salarial. C’est le cas des professions réglementées nécessitant une inscription à un ordre professionnel spécifique.
Le portage salarial permet aux professionnels autonomes de bénéficier du statut de salarié avec les avantages sociaux correspondants, comme l'accès à l'assurance chômage, la retraite, la mutuelle, etc. De plus, le portage salarial offre une plus grande souplesse et autonomie dans la gestion de son activité, tout en évitant les contraintes administratives liées à la création et à la gestion d'une entreprise.
Pour devenir salarié porté, il est nécessaire de trouver une entreprise de portage salarial agréée et de signer un contrat de travail avec celle-ci. Il convient de vérifier les modalités de fonctionnement, les frais de gestion appliqués par l'entreprise de portage, ainsi que les conditions financières et les garanties offertes. Une fois le contrat signé, le salarié porté peut commencer à exercer son activité en toute légalité et bénéficier des avantages du portage salarial.