Contrat de portage salarial : tout savoir pour bien choisir son contrat
Le portage salarial est une solution innovante permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier de la sécurité du salariat tout en conservant leur autonomie. Ce dispositif repose sur une relation tripartite impliquant le salarié porté, une société de portage salarial et une entreprise cliente. Quel contrat choisir ? Quels sont les documents à signer ? Comment choisir sa société de portage salarial ? Cet article détaille les différents types de contrats en portage salarial et vous aide à faire le bon choix.
Qu'est-ce qu'un contrat de portage salarial ?
Un contrat de portage salarial est un accord légal entre trois parties :
- Le salarié porté, qui réalise une mission pour une entreprise cliente.
- L’entreprise de portage, qui prend en charge l’aspect administratif et reverse le salaire au consultant.
- L’entreprise cliente, qui rémunère la prestation réalisée par le salarié porté.
Comment fonctionne le portage salarial ?
Dans le cadre du portage salarial, le consultant négocie directement avec l’entreprise cliente les conditions de sa mission (tarif, durée, objectifs). Une fois l’accord trouvé, la société de portage établit un contrat de prestation avec l’entreprise cliente. Le consultant signe une convention de portage salarial avec la société de portage. La société de portage établit un contrat de travail avec le consultant (CDD ou CDI). L’entreprise cliente règle la facture à la société de portage, qui reverse ensuite un salaire au consultant après déduction des frais de gestion et des charges sociales.
👉 Avantage clé : Le salarié porté bénéficie d’une protection sociale (assurance chômage, retraite, mutuelle) tout en restant autonome dans la gestion de ses missions.
Quels sont les types de contrat de portage salarial ?
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD en portage salarial est souvent utilisé pour des missions ponctuelles. Voici ses caractéristiques :
- Durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois.
- Indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % du salaire brut.
- Possibilité de signer plusieurs CDD successifs selon les missions obtenues.
C’est une option à privilégier si vous démarrez en portage salarial ou si vous enchaînez des missions courtes.
Le contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI en portage salarial permet d’obtenir régulièrement des missions et de stabiliser son statut. Ce type de contrat est à privilégier si vous souhaitez :
- La sécurité d’un contrat stable.
- Un accès facilité aux crédits immobiliers et à la location d’un logement.
- À noter : vous n’êtes rémunéré que lorsque vous avez une mission (absence de garantie de salaire).
Les documents contractuels en portage salarial
En plus du contrat de travail (CDD ou CDI), d’autres documents sont indispensables en portage salarial.
La convention d’adhésion ou convention de portage salarial
C’est le premier document signé entre le consultant et la société de portage. Il définit les obligations et droits de chaque partie, les frais de gestion appliqués par la société de portage et les conditions de rupture du contrat de travail.
Le contrat de prestation
Signé entre la société de portage et l’entreprise cliente, ce document détaille l’objet et la durée de la mission, le tarif journalier négocié par le consultant, les modalités de règlement et de facturation.
Le contrat de travail (CDD ou CDI)
Il définit les conditions de travail du salarié porté et garantit sa couverture sociale. Ces contrats incluent des clauses spécifiques au portage salarial, comme le mode de rémunération et les périodes d'intermission non rémunérées.
Comment choisir entre un CDD et un CDI en portage salarial ?
Le choix entre CDD et CDI dépend de votre activité et de vos objectifs professionnels. En optant pour Digital Portage, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure et de nombreux avantages pour sécuriser votre statut tout en restant indépendant.
Durée et nature des missions
- Un CDD en portage salarial est limité à 18 mois maximum, renouvellements inclus (pouvant aller jusqu'à 21 mois dans certains cas). Il convient pour des missions ponctuelles ou pour tester une activité sur une période définie.
- Le CDI est plus adapté pour des missions de longue durée (au-delà de 18 mois) ou pour des consultants effectuant plusieurs missions simultanément avec une bonne visibilité sur leurs futures missions.
Stabilité et avantages
- Le CDI offre une plus grande stabilité et facilite l'accès aux prêts bancaires et au logement.
- Le CDI permet de prolonger l'activité en portage sans avoir à renégocier un nouveau contrat à chaque mission.
Flexibilité et sécurité
- Le CDD offre un terme précis au contrat de travail et garantit une rémunération pendant les périodes sans prestation.
- Le CDI permet d'enchaîner les missions sans renégociation tout en bénéficiant des avantages sociaux du salariat (sécurité sociale, assurance chômage, retraite, congés payés).
Considérations pratiques
- Le CDI implique moins de démarches administratives car un seul contrat couvre l'ensemble des prestations.
- Le CDD peut être préférable pour les débutants en portage salarial ou pour ceux qui ont une visibilité limitée sur leurs futures missions.
En résumé, choisissez un CDD pour des missions courtes ou ponctuelles, et un CDI si vous avez une activité régulière et une bonne visibilité sur vos futures missions. Évaluez votre situation personnelle, vos besoins en termes de stabilité et de flexibilité pour faire le choix le plus adapté à votre profil de consultant indépendant.
Pour y voir plus clair en un clin d’œil, voici un tableau résumant les avantages et inconvénients de chaque type de contrat :
| Critères | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Durée du contrat | 18 mois max | Illimité |
| Sécurité | Moins sécurisé | Stabilité du contrat |
| Rémunération entre deux missions | Non payée | Non payée |
| Indemnité de fin de contrat | 10% du salaire brut | ❌ Non applicable |
| Accès au crédit immobilier | Plus difficile | Plus facile |
Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de portage salarial ?
Le contrat de portage salarial implique trois parties principales et chacune a des obligations spécifiques :
Obligations de la société de portage :
- Se dédier exclusivement au portage salarial des professionnels indépendants.
- Disposer d'une garantie financière.
- Veiller au bon déroulement de la mission du salarié porté.
- Établir un contrat de travail avec le salarié porté.
- Verser le salaire au consultant après prélèvement des frais de gestion.
- Fournir une assurance responsabilité civile professionnelle.
Obligations du salarié porté :
- Mener à terme la réalisation de la prestation selon les conditions convenues.
- Fournir les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de prestation et du contrat de travail.
- Démarcher sa clientèle et négocier les prix et modalités d'intervention.
- Rendre des comptes réguliers à la société de portage, généralement sous forme de comptes rendus d'activité mensuels.
Obligations de l'entreprise cliente :
- Recourir au portage salarial uniquement pour des missions occasionnelles ne relevant pas de son activité habituelle.
- Ne pas confier de missions à haut risque à un salarié porté.
- Négocier directement avec le salarié porté les conditions de la mission.
- Assurer la sécurité et la santé du salarié porté pendant l'exécution de sa prestation.
Le contrat de portage salarial doit inclure des clauses spécifiques concernant la relation entre l'entreprise de portage et le salarié porté, ainsi que sur la réalisation de la prestation de service. Ces clauses couvrent des aspects tels que la rémunération, les frais de gestion, la durée de la mission, et les responsabilités de chaque partie.
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- Forfait fixe et sans engagement garantissant une transparence totale sur les frais de gestion.
- Droits au chômage et à la retraite avec les mêmes avantages que ceux du régime salarié.
- Facilités pour la location et les emprunts : un vrai plus pour obtenir un crédit immobilier !
- Médecine du travail digitalisée : le suivi médical est simplifié pour plus de confort.
- Tickets restaurant, chèques cadeaux, CESU et culture : profitez d’avantages sociaux supplémentaires.
FAQ : Vos questions sur les contrats en portage salarial
Le consultant salarié porté négocie et réalise la mission pour l'entreprise cliente. La société de portage établit et envoie la facture au client à la fin de la mission ou selon l'avancement convenu. Le client règle la facture directement à la société de portage. La société de portage déduit sa commission (frais de gestion) du chiffre d'affaires, généralement entre 5% et 15%. Les cotisations salariales et patronales sont prélevées sur le montant restant. Le consultant reçoit son salaire net après ces déductions.
Les frais de gestion en portage salarial représentent généralement entre 3% et 15% du chiffre d'affaires brut du salarié porté. Ces frais constituent la principale source de revenus des sociétés de portage salarial et couvrent divers services fournis aux consultants portés. Les frais de gestion incluent généralement : La gestion administrative et comptable de l'activité du consultant, la facturation et le recouvrement des créances auprès des clients, l'émission des bulletins de paie, le versement du salaire à date fixe, une assurance responsabilité civile professionnelle.
Certaines sociétés peuvent également proposer des services supplémentaires comme un soutien juridique, des outils de gestion financière, des plans de formation ou l'accès à des réseaux professionnels. Bien sûr, le taux des frais de gestion peut varier en fonction de plusieurs facteurs : niveau d'activité du consultant, taux journalier moyen, régularité des missions, durée du contrat, envergure des tâches administratives…
Le calcul du salaire en portage salarial se fait en plusieurs étapes à partir du chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) facturé par le salarié porté :
- Déduction des frais de gestion de la société de portage (généralement entre 5% et 10% du CA HT).
- Retrait des éventuels frais professionnels.
- Calcul du salaire brut : il représente environ 64% à 68% du CA HT pour les facturations supérieures à 6000€ HT, et peut atteindre 67% pour les facturations inférieures.
- Prélèvement des cotisations sociales (patronales et salariales) sur le salaire brut. Les charges patronales varient généralement entre 25% et 42% du salaire brut.
- Obtention du salaire net après déduction des cotisations salariales (environ 15% du salaire brut).
Le salaire net final représente généralement entre 45 % et 60 % du CA HT initial. Par exemple, pour un CA HT de 10 000€, le salaire net serait d'environ 4 400 € à 6 000 €.
Il est important de noter que ce calcul peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le niveau de rémunération et les options d'optimisation choisies (épargne salariale, frais professionnels, chèques CESU, etc.).Pour obtenir une estimation précise et personnalisée, testez notre simulateur de salaire en portage salarial!
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