Cumuler portage salarial et droits au chômage 

Comment le portage salarial permet-il de travailler tout en percevant des allocations chômage ? 

Le portage salarial permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un contrat de travail en tant que salarié tout en exerçant une activité indépendante. Sous ce statut hybride, le consultant exerce son travail pour ses clients tout en étant employé par une société de portage salarial. Celle-ci gère l’aspect administratif et juridique. L'un des grands avantages du portage salarial est de rendre possible le cumul du revenu généré par les missions avec l’allocation chômage, sous certaines conditions.

En effet, le salarié porté conserve ses droits au chômage pendant toute la durée de son activité, à condition de respecter des critères spécifiques. Cela représente une véritable bouffée d'air pour ceux qui, entre deux missions ou en période de transition, souhaitent maintenir une sécurité financière sans être contraints d'abandonner leur statut indépendant.

💡 En bref, un porteur de projet qui décide de lancer son activité en portage salarial peut rester inscrit à France Travail et continuer à percevoir des allocations chômage. 

Les cadres légaux et les opportunités offertes

Le portage salarial permet de concilier une activité professionnelle autonome avec les droits sociaux d’un salarié. Cette possibilité de cumuler allocations chômage et revenu d’activité est encadrée par des règles précises définies par France Travail (ex Pôle Emploi) et les sociétés de portage. Ces règles varient selon le montant brut des revenus perçus et la durée de l'activité exercée, mais elles offrent une opportunité intéressante pour les travailleurs en transition professionnelle ou ceux souhaitant se lancer tout en minimisant les risques financiers.

L’allocataire peut quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, etc.). Ce cumul obéit aux principes suivants :

• 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité ;
• Le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;
• Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence ;
• Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois.

Quelles conditions pour bénéficier du cumul ?

Les critères nécessaires pour cumuler activité de portage et allocation ?

Pour cumuler le portage salarial et les allocations chômage, certaines conditions doivent être remplies :

1️⃣ Il convient de respecter le statut de salarié porté, c’est-à-dire de travailler pour une entreprise de portage salarial qui gère votre contrat de travail. Vous devez avoir signé un contrat de portage salarial avec cette entreprise et être rémunéré en tant que salarié, ce qui vous permet de bénéficier de la protection sociale liée à ce statut (maladie, retraite, chômage, etc.). La société de portage doit déclarer chaque nouveau consultant à l’URSSAF via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

2️⃣ Les cotisations sociales et patronales doivent être versées à l’URSSAF chaque mois par la société de portage avant de procéder au paiement du salarié porté.

3️⃣ Le consultant doit totaliser 130 jours travaillés (6 mois cumulés) ou 910 heures au cours des 24 mois qui précèdent la fin de sa dernière mission (36 mois pour les plus de 53 ans).

4️⃣ L’inscription à France Travail est impérative : pour toucher les allocations chômage, il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Cela est essentiel pour que vos droits au chômage soient ouverts et pour permettre la gestion administrative de vos allocations.

5️⃣ Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.

💡 Un exemple concret

Imaginons un consultant indépendant, Benoît, qui touche habituellement des allocations chômage au taux journalier de référence de 57 €, après avoir quitté un emploi salarié. Benoît décide de se lancer en tant que consultant en portage salarial avec une société de portage.

• Son nouveau salaire est égal à 2 100 €.
• L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €.

France Travail calculera son allocation ainsi : [1710- (2100*70%)] / 57€ = (1710- 1470) /57 = 4,21 jours.

France travail versera 4 ARE soit 228 € brut. Le consultant percevra donc 2 100 € brut de salaire + 288 € brut d’indemnité France travail soit 2 328 € brut et ses droits seront prolongés de 26 jours.

Quelles conditions pour bénéficier du cumul ?

Déclarer son activité à France Travail

La première étape pour bénéficier du cumul portage salarial et allocations chômage est de déclarer votre activité en portage salarial à France Travail (Pôle Emploi). Cela se fait lors de votre actualisation mensuelle en ligne, où vous devez indiquer votre situation professionnelle, y compris vos revenus générés par le portage salarial. L’entreprise de portage salarial vous fournira des documents justificatifs concernant vos revenus, tels que les bulletins de salaire, que vous devrez joindre à votre déclaration.

Fournir des justificatifs

L'entreprise de portage salarial joue un rôle clé en vous fournissant les documents nécessaires pour prouver vos revenus. Ces documents, généralement vos fiches de paie, seront essentiels pour mettre à jour votre situation auprès de Pôle Emploi. Il est important de s'assurer que ces justificatifs soient fournis en temps et en heure pour éviter toute interruption de vos droits.

Mettre à jour mensuellement sa situation de travail 

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail. Cela implique de déclarer vos revenus d’activité perçus pendant la période concernée. Si vous cumulez des allocations chômage et des revenus de portage salarial, l’organisme France Travail effectuera un calcul pour ajuster le montant de vos allocations en fonction de vos gains.

Limites et exceptions du cumul

Un seuil de revenus brut à ne pas dépasser

Il existe des restrictions concernant le montant des revenus que vous pouvez percevoir tout en maintenant vos allocations chômage. En effet, si vos revenus d’activité dépassent un certain seuil, vos allocations chômage peuvent être réduites, voire supprimées. Ce seuil est fixé en fonction du montant de vos allocations et du salaire que vous percevez en portage salarial.

Types de contrats non éligibles

Tous les types de contrats en portage salarial ne permettent pas un cumul avec les allocations chômage. En particulier, les missions trop courtes ou celles qui ne respectent pas les critères définis par France Travail, comme un salaire trop bas ou une absence de contrat de travail formalisé, peuvent ne pas donner droit au maintien des allocations chômage.

Situations particulières

Certaines situations spécifiques peuvent également entraîner des restrictions supplémentaires. Par exemple, un travailleur ayant épuisé ses droits au chômage ou ayant refusé une offre raisonnable de retour à l’emploi peut se voir exclu du système de cumul avec le portage salarial.

Droits au chômage après une mission en portage salarial

Le calcul des droits en fin de mission

À la fin de votre mission en portage salarial, vos droits au chômage peuvent être recalculés en fonction des revenus générés durant votre activité. France Travail prend en compte vos revenus mensuels afin de déterminer le montant des allocations auxquelles vous avez droit. Si vos missions ont été longues et régulières, cela peut prolonger la durée de vos droits au chômage, car chaque mission validée permet d’accumuler de nouveaux droits. Le calcul de vos allocations de chômage est fixé par France Travail, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR) que vous avez préalablement déclaré lors de vos cotisations sociales et patronales. Ainsi, vos indemnités journalières sont calculées de 2 manières :

Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation versée par France Travail :

​Le calcul est réalisé de 2 manières différentes

• • 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,11€ (depuis le 01/07/2024) ;
  • 57 % de votre SJR.

C’est le montant le plus élevé qui est retenu. Ce double calcul permet de tenir compte de votre niveau de rémunération précédente et de vous verser le montant d’allocation le plus avantageux dans votre situation. La première formule, avec une partie fixe, permet d’augmenter le montant de l’allocation versée pour les personnes qui avaient une faible rémunération mensuelle. Ce montant est encadré par un plancher et un plafond : il ne peut être inférieur à un plancher égal à 31,97 € brut par jour pour un temps plein ni supérieur à un plafond égal à 75 % de votre salaire journalier.

Ainsi, c’est le montant le plus élevé qui est retenu pour vos allocations ARE, allocation d’aide au retour à l’emploi. Les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes. Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois). Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Ne sont pas prises en compte :

• les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;
• les salaires reçus qui ne sont pas liés aux contrats de travail situés dans la période prise en compte pour calculer le montant de l’allocation chômage ; 
• les rémunérations liées aux périodes non déclarées à France Travail ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés.

💡 Exemple simplifié

Si un salarié porté a effectué une mission de 100 jours et perçoit un salaire de 2 500 € brut par mois, l’organisme Pôle Emploi (devenu France Travail) va recalculer ses droits au chômage en tenant compte de ses revenus sur cette période. Si le salarié a déjà perçu des indemnisations pendant une période donnée, ces dernières seront ajustées en fonction du montant des revenus générés par le portage salarial.

Les modalités de versement des allocations

Les allocations chômage sont versées mensuellement, mais le montant peut être ajusté en fonction des revenus tirés de l’activité en portage salarial. Par exemple, si vos revenus mensuels dépassent le seuil autorisé, vos allocations seront partiellement réduites, voire supprimées. Il est donc important de suivre de près vos revenus et d’actualiser régulièrement votre situation auprès de votre organisme.

Les démarches administratives à effectuer

Lors de la fin d’une mission en portage salarial, vous devrez :

• Mettre à jour votre situation auprès de France Travail en déclarant la fin de votre mission et le montant des revenus perçus.
• Fournir les justificatifs nécessaires pour prouver vos revenus.
• Actualiser vos droits pour éviter toute interruption de vos allocations.

Les avantages du portage salarial pour la sécurité professionnelle

Maintien des droits sociaux et de l’assurance chômage

 
Portage salarial et protection sociale vont de pair ! Un grand avantage du portage salarial est en effet le maintien des droits sociaux classiques, y compris l’assurance chômage. Cela signifie qu'en cas de rupture de mission, le salarié porté peut bénéficier d’une couverture sociale complète, incluant la sécurité sociale, la retraite, mais aussi les allocations chômage.

Sécurité des revenus entre deux missions

 
Le cumul des allocations chômage et des revenus en portage salarial permet de sécuriser des revenus entre deux missions, ce qui constitue un atout considérable pour les travailleurs indépendants. Cette sécurité financière permet de gérer les périodes d’inactivité sans crainte de précarité.

Accompagnement et protection par l’entreprise de portage

 
L’entreprise de portage salarial joue un rôle central en offrant un accompagnement administratif et des conseils personnalisés. Elle vous permet en effet de vous concentrer sur votre activité professionnelle tout en bénéficiant d’un suivi rapproché et de services d’assistance pour la recherche de missions, notamment par une mise en réseau ouvrant la voie vers de multiples opportunités.

Grâce au portage salarial, la liberté d’exercer vos missions s’associe à une certaine sécurité financière. Vous souhaitez franchir le pas du portage salarial ? Découvrez tous les avantages offerts par ce statut en consultant nos pages dédiées. Avec le simulateur de portage salarial, vous pouvez estimer vos coûts, comparer les services pour choisir votre société de portage.