Convention collective portage salarial

Le portage salarial offre une alternative intéressante aux travailleurs indépendants et aux entreprises clientes. Dans cet arrangement tripartite, l’individu exerce une activité professionnelle de manière autonome pour le compte de clients tout en bénéficiant d'un statut de salarié. La société de portage se charge de la facturation des prestations effectuées aux clients et du versement du salaire. Applicable depuis juillet 2017, la convention collective portage salarial (CCN) comporte les dispositions adaptées à la situation atypique de ces travailleurs. Quel est son rôle ? Quand l’utiliser ? Découvrez l’essentiel sur cet outil de régulation.

Quel est le rôle de la convention collective du portage salarial ?

La convention collective du portage salarial joue un rôle crucial en établissant les droits et les devoirs des différentes parties impliquées dans le processus de portage salarial. Cet accord collectif permet de réguler les relations entre les entreprises de portage salarial, les portés et les entreprises clientes, en fixant des normes communes et en garantissant une certaine protection pour les travailleurs portés. Cette convention collective est le fruit de négociations entre les syndicats représentant les salariés du portage salarial et les organisations patronales du secteur. Elle vise à établir des normes équitables et transparentes pour garantir un cadre de travail satisfaisant tant pour les travailleurs portés que pour les sociétés de portage salarial et les entreprises clientes.

Que dit cette convention collective du portage salarial ?

La convention collective du portage salarial aborde de nombreux sujets liés aux conditions de travail et aux droits des travailleurs portés. Elle définit notamment :

Les modalités de rémunération ;
Les congés payés ;
La protection sociale ;
Les avantages sociaux ;
Les formations professionnelles ;
Les obligations des différentes parties ;
Les procédures de résolution des conflits ;
etc.

Les trois chapitres de la convention réaffirment l’autonomie du travailleur, qu’il s’agisse de choisir la société de portage, les clients, les missions, ou pour négocier son tarif. Il est important de noter qu’en cas de conflit entre ce que dit la convention et ce que dit le Code du travail, il convient toujours privilégier la disposition qui profite le plus aux salariés portés.

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La FAQ de la convention collective du portage salarial

Comment fonctionne le portage salarial ?

Le portage salarial implique trois acteurs principaux : le travailleur, appelé « salarié porté », l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Le porté recherche lui-même ses missions auprès des clients. Il peut prospecter, négocier les contrats, fixer les tarifs et les conditions de la mission. Il est lié à l’entreprise de portage par un contrat de travail. Cette dernière se charge de la facturation, de l'encaissement des honoraires, de l’édition du bulletin de paie et du versement du salaire. Ainsi, le porté bénéficie de la protection sociale, des avantages sociaux et de la gestion administrative assurée par la société de portage salarial, tout en conservant son autonomie et sa flexibilité.

Comment rompre un contrat de portage salarial ?

La rupture d'un contrat de portage salarial en CDI peut intervenir de différentes manières. En général, un préavis est à respecter, dont la durée est spécifiée dans le contrat de travail ou la convention collective portage salarial. Le porté doit informer la société de portage salarial de sa décision de rompre le contrat, généralement par écrit. La société de portage salarial s'occupe ensuite des formalités administratives et du paiement des sommes dues, tout en respectant les dispositions légales et contractuelles. À noter : il ne peut y avoir rupture anticipée du CDD que dans les cas prévus par la loi.

Qu’est-ce que la convention collective en portage salarial ?

La convention collective en portage salarial est un document établi qui regroupe l'ensemble des règles et des dispositions applicables au secteur du portage salarial. Les partenaires sociaux, en accord avec le ministère du Travail, ont négocié cet accord de branche le 22 mars 2017 afin de sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés. Ses trois chapitres décrivent les droits et les obligations des différentes parties prenantes, ainsi que les conditions de travail, les rémunérations, les congés payés, la protection sociale, les avantages sociaux, etc. Elle constitue un cadre de référence pour le secteur.