Droits et conditions du congé paternité en portage salarial 

Comme tout salarié du secteur privé, les salariés portés ont droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant, tel que le stipule l’article L1225-35 du Code du travail et la convention collective du portage salarial. D’une durée totale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples), ce congé paternité donne droit à des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sous réserve de remplir les conditions légales en vigueur. A l’image du congé maternité, ce dispositif est encadré par des règles précises.

Qui peut bénéficier du congé paternité en portage salarial ?

Complémentaire au congé maternité, le congé paternité en portage salarial est réservé au père de l’enfant (par filiation biologique ou adoption), ainsi qu’aux personnes reconnues comme second parent, notamment dans les couples de même sexe. En France, ce dispositif est également accessible au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS de la mère, sous réserve d’une reconnaissance de l’enfant ou d’un lien familial établi.

Pour être éligible, vous devez également remplir certaines conditions :

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
• Cesser toute activité salariée pendant la durée du congé.
• Avoir effectué 150 heures de travail, au minimum, sur les 3 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant le congé (soit environ 11 634 € brut en 2025).

Ces critères sont définis par la Sécurité sociale pour garantir une juste attribution des droits.

Durée et indemnisation du congé paternité

Dans le cadre juridique du portage salarial, la durée du congé paternité est identique à celle de tout salarié, soit 25 jours calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés, etc.). La prise de congés doit être planifiée à l’avance avance votre société de portage.

Cette durée totale se décompose de la façon suivante :

• Congé de naissance obligatoire : 7 jours consécutifs après la naissance de l’enfant. Cette période obligatoire comprend 3 jours de congé naissance, pris en charge par l’employeur, suivis de 4 jours couverts par la Sécurité sociale.

• Congé paternité optionnel : 18 jours (ou 25 en cas de naissances multiples), qui peuvent être pris de façon fragmentée dans les 6 mois suivant la naissance.

En cas d’hospitalisation après la naissance de l’enfant, le salarié porté peut également profiter d’un congé supplémentaire dans les 4 mois suivant la naissance et sous condition de fournir les documents justificatifs. La durée légale de ce congé correspondant à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours maximum. Ces droits sont garantis par votre contrat de travail en portage salarial.

Le montant de l’indemnisation pour un congé paternité en portage salarial dépend de la situation professionnelle et des revenus du salarié porté. Ces indemnités sont calculées sur la base des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt, dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. A ce salaire de base est appliquée une déduction forfaitaire de 21 %. Selon les conventions collectives, cette indemnité peut également faire l’objet d’un complément.

A noter que le montant de l’indemnité journalière est plafonné à 101,94 € et ne peut pas être inférieur à 11,02 € par jour (chiffres de 2025). A noter que le calcul des indemnités suit une logique similaire à celle du congé maternité, avec des plafonds spécifiques.

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Démarches pour bénéficier du congé paternité en portage salarial

Pour bénéficier de votre congé paternité dans le cadre de votre activité en portage salarial, vous devez respecter certaines démarches précises.

Étapes clés pour demander votre congé paternité

Votre épouse, votre partenaire de PACS ou votre conjointe attend un enfant ? Voici les étapes à suivre pour pouvoir toucher des indemnités en tant que salarié porté dans le cadre de votre congé parental !

✅ Vérifier votre éligibilité auprès de votre société de portage

Dans un premier temps, vous devez contacter votre société de portage salarial, au moins un mois avant la date de naissance prévue, pour transmettre votre lettre de demande de congé paternité, en précisant les dates souhaitées.

L’objectif est de confirmer votre éligibilité, vérifier vos droits et vous renseigner sur le processus interne, qui peut légèrement varier selon les entreprises. Bien que le préavis légal soit fixé à un mois, n’hésitez pas à prendre un peu d’avance si vous le pouvez. 

✅ Préparer les documents nécessaires

Selon votre situation, vous serez invité à fournir un certain nombre de documents à la CPAM. Ces derniers peuvent différer selon votre situation familiale.

Si vous êtes le père de l'enfant, vous devez réunir :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance ou document justifiant la filiation
• Une copie du livret de famille mis à jour
• Une copie de l'acte de reconnaissance (ou de reconnaissance anticipée)

Si vous êtes le conjoint/concubin de la mère de l’enfant, vous devez réunir :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance
• Un extrait d'acte de mariage ou du PACS
• Si vous n’êtes ni marié ni pacsé, vous pouvez fournir un certificat de vie commune, un certificat de concubinage de moins d’un an, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez également fournir :

• Le formulaire Cerfa n°11135*04 complété et signé, ou faire une demande écrite pour bénéficier des indemnités journalières
• Une attestation de salaire fournie par votre société de portage salarial

Une fois le dossier constitué, ces documents permettront à la Sécurité sociale de traiter votre demande. Comme pour un arrêt maladie, il est essentiel de respecter les délais de transmission des documents.

✅ Transmettre la demande officielle à votre société de portage

La demande officielle auprès de votre employeur doit être effectuée au minimum 30 jours avant le début souhaité du congé. Dans le cadre de cette demande, vous devez préciser plusieurs informations :

• La date de naissance prévue
• Les dates souhaitées pour chaque période de congé
• Le choix de fractionnement éventuel des 21 jours optionnels

En complément, vous devez également transmettre le formulaire Cerfa et l’attestation de salaire à la CPAM dans les plus brefs délais.

✅ Suivre les délais et formalités administratives

Bénéficier des avantages du congé paternité est avant tout une affaire de préparation. Si vous ne pouvez pas forcément prévoir la date de naissance de votre enfant au jour près, vous pouvez toutefois prendre de l’avance afin de réunir tous les documents nécessaires, respecter les délais légaux et anticiper les éventuels retards administratifs. C’est la clé pour profiter pleinement de vos droits !

Une fois les documents réceptionnés, la CPAM traite la demande d’indemnités journalières sous 10 jours ouvrés. Si le dossier est complet, les indemnités sont alors généralement versées tous les 14 jours à compter du début du congé, comme pour un arrêt maladie.

Conseils pratiques pour organiser votre activité pendant votre absence

Pour assurer une transition en douceur et vous organiser au mieux pendant votre absence, prenez soin d’informer vos clients au moins deux mois à l’avance de vos congés en ajustant votre planning en conséquence. Dans l’idéal, prévoyez de terminer les tâches les plus importantes avant votre départ pour permettre à l’entreprise cliente d’assurer la continuité de son activité. Configurez votre messagerie pour que vos contacts soient au courant de votre date de retour et des éventuelles personnes à joindre en cas d’urgence.

Bien que votre société de portage soit chargée de la majeure partie de vos formalités administratives, gardez à l’esprit que vous devez fournir un compte-rendu d’activité attestant de l’avancée de vos interventions, en particulier avant votre départ. Veillez à remplir ce document pour permettre à votre employeur de savoir à quelle étape de vos missions vous vous trouvez.

Enfin, planifiez votre retour en établissant un calendrier de reprise progressif, en lien avec vos clients. L’arrivée d’un nouveau-né peut apporter son lot de surprises, d’où l’importance de conserver une marge de manœuvre pour gérer les éventuels imprévus !

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