Comprendre le CDI en portage salarial

Qu'est-ce que le CDI en portage salarial ?

Rigoureusement encadré par la loi, le CDI en portage salarial fixe les modalités de la relation contractuelle établie entre le salarié porté et son employeur, la société de portage. Découvrez quelles sont les spécificités de ce contrat, et notamment les obligations des deux parties.

Définition et principes du CDI en portage salarial

Le contrat à durée indéterminée (CDI) en portage salarial est une forme particulière de contrat de travail établie entre un salarié porté et une société de portage salarial. Cette solution de plus en plus plébiscitée permet aux professionnels indépendants, cadres, porteurs de projets ou jeunes diplômés de bénéficier de la sécurité du salariat tout en préservant leur autonomie. Ce contrat mentionne la durée spécifique de chaque mission, qui ne peut excéder 36 mois en CDI, les conditions d’exécution des prestations, le montant du salaire, ainsi que d’éventuelles informations relatives à l’ancienneté et l’épargne salariale.

Les obligations du salarié porté

La signature d’un CDI en portage salarial permet de définir un cadre contractuel rigoureux dans lequel sont précisées les obligations respectives des différentes parties. En tant que professionnel autonome, le salarié porté est tenu de justifier de son expertise dans son domaine d’intervention. Sa prospection commerciale relève également de sa responsabilité, tout comme la négociation des conditions d’intervention avec ses clients. Il doit également maintenir un niveau d’activité suffisant et garantir la qualité des prestations délivrées.

Les obligations contractuelles du consultant incluent également le respect d’un Taux Journalier Moyen (TJM) minimum, dont le montant varie selon les profils. Il doit également rendre compte de l’avancée de ses interventions et transmettre l’ensemble des informations et documents justificatifs nécessaires à la bonne gestion administrative de son activité, dont la déclaration de ses frais professionnels.

Les obligations de la société de portage

De son côté, la société de portage salarial doit veiller à la cohérence du profil du salarié porté et établir un contrat de travail conforme à la réglementation. Le versement des salaires et le paiement des cotisations sociales constituent des obligations fondamentales, tout comme le respect du Code du travail.

Au-delà de ces aspects légaux, l’entreprise de portage salarial s’engage à fournir un ensemble de services administratifs et comptables au consultant. Cela comprend l’établissement des factures, le suivi des paiements, la mise en place d’une assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie d’une protection sociale complète.

L’accompagnement du salarié porté en CDI représente une autre dimension importante des devoirs de l’employeur. La société de portage doit conseiller le consultant dans ses démarches, mettre à disposition les outils nécessaires à son activité, assurer un suivi régulier de son activité et veiller au respect de ses conditions de travail.

Avantages et inconvénients 

Le CDI en portage salarial présente plusieurs avantages significatifs. L'accès facilité au crédit immobilier constitue l’un de ses atouts majeurs ! Les banques considèrent en effet ce type de contrat aussi favorablement qu'un CDI classique. Cette reconnaissance ouvre la voie à des conditions de prêt plus avantageuses, qui se traduisent notamment par des taux d'intérêt attractifs et des durées d'emprunt mieux optimisées.

La flexibilité professionnelle offerte par ce type de contrat est un autre de ses avantages. Concrètement, à l’inverse des salariés portés en CDD, les consultants en CDI ont la possibilité d’enchaîner plusieurs missions sans être contraints de modifier leur contrat de portage salarial. Outre une véritable simplicité de gestion, le CDI vous permet de vous adapter rapidement aux opportunités de votre marché tout en conservant un cadre juridique stable.

Enfin, la protection sociale accordée par le CDI en portage salarial constitue un dernier atout indéniable, permettant aux professionnels de bénéficier d’une couverture identique à celle d’un salarié classique, incluant notamment le remboursement des soins, les cotisations chômage et la formation professionnelle.

Les limites du CDI en portage salarial

Malgré tous ses avantages, le CDI en portage salarial présente quelques inconvénients notables. Par exemple, l’absence d’indemnités de fin de mission, réservées au CDD, implique une gestion prévisionnelle rigoureuse de la trésorerie. Par conséquent, les professionnels doivent veiller à maintenir une activité régulière, développer leur réseau et fixer un TJM suffisant afin d’être en capacité d’anticiper les périodes d’intermission, dont la durée peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.

En revanche, que vous choisissiez la solution du CDI ou du CDD, sachez que les deux options vous permettent de profiter des nombreux avantages du portage salarial : protection sociale, autonomie entrepreneuriale, accompagnement, gestion administrative…

Les conditions d'accès au CDI en portage salarial

L’accès au contrat de travail à durée indéterminée en portage salarial est soumis à des critères précis, destinés à certifier le professionnalisme du consultant et la viabilité de son activité. Découvrez ces conditions d'éligibilité pour vous assurer que cette solution correspond bien à votre profil !

Critères d'éligibilité 

En portage salarial, l’accès au CDI est encadré par des conditions rigoureuses qui visent avant tout à garantir la viabilité du projet du consultant et la qualité des prestations. Pour pouvoir en profiter, il est tout d’abord nécessaire de :

• Démontrer une expérience professionnelle de trois années dans le secteur d'activité visé,
• Ou de disposer d'un diplôme de niveau Bac+2 ou supérieur dans le domaine de compétence concerné.

La réglementation définit également des seuils de rémunération mensuelle minimale selon le profil :

• 2 288,30 € pour un junior (70% du plafond de la sécurité sociale),
• 2 451,75 € pour un senior (75% du plafond de la sécurité sociale),
• 2 778,65 € en cas de forfait jour (85% du plafond de la sécurité sociale).

En plus du salaire de base, cette rémunération inclut également une prime d’apport d’affaires, une réserve pour congés et une réserve financière.

Pourquoi des seuils minimums ? Ceux-ci ont pour but de garantir une rémunération décente et à encourager des tarifs journaliers moyens (TJM) en adéquation avec le niveau d'expertise du professionnel et son domaine de compétences.

S’il existe un seuil minimal en dessous duquel il n’est pas possible d’exercer ce métier, il n’existe en revanche aucune limitation de chiffre d’affaires en portage salarial !

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Profils des travailleurs concernés 

Le CDI en portage salarial est compatible avec une grande diversité de profils de professionnels différents :

• Consultants et experts : Qu’ils interviennent dans des domaines variés comme le marketing, l’informatique, le management, la finance ou la formation, les consultants et experts indépendants représentent le cœur de cible historique du portage salarial. Leur appétence pour le travail en mode projet les amène naturellement à privilégier le CDI en portage salarial.
• Freelances : Soucieux d’assurer leur sécurité tout en conservant leur liberté d’action, les freelances peuvent trouver dans le CDI en portage salarial une alternative séduisante au statut d’indépendant classique.
• Professionnels en transition : Les professionnels en transition ont l’opportunité de s’appuyer sur le portage salarial pour conserver un bon salaire entre deux postes ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
• Créateurs d’entreprise : Les porteurs de projets peuvent tester leur activité sans les risques liés à la création d'entreprise, tandis que les jeunes diplômés qualifiés peuvent y voir une occasion de démarrer leur carrière dans les meilleures conditions.
• Cadres séniors : Les travailleurs séniors, quant à eux, ont la possibilité de valoriser leur expertise dans le cadre de missions ponctuelles tout en gérant leur fin de carrière avec flexibilité.

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Comment fonctionne le CDI en portage salarial ?

Le CDI en portage salarial repose sur un fonctionnement spécifique qui le distingue du salariat classique. De la gestion des revenus à la relation avec les clients, en passant par les modalités de rupture de contrat, chaque aspect obéit à des règles que nous vous proposons de découvrir.

Rémunération et protection sociale  

En portage salarial, le système de rémunération se distingue fondamentalement du salariat traditionnel. Le consultant fixe librement le montant de ses honoraires et génère des revenus dans le cadre de ses missions. La société de portage salarial convertit alors ce chiffre d'affaires en salaire, après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales.

Le calcul des frais de gestion dépend de chaque entreprise : soit l’employeur prélève un pourcentage du chiffre d’affaires (généralement situé entre 5 et 10 %), soit il applique un montant forfaitaire mensuel fixe, comme c’est le cas chez Digital Portage. Cette seconde option est particulièrement avantageuse, en particulier au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires.

En contrepartie, le salarié porté bénéficie d’un ensemble de services : gestion administrative, remboursement des frais professionnels, assurance RC Pro, avance sur salaire, relance des clients en cas de retards de paiement… Le consultant titulaire d’un CDI en portage salarial profite également d’une protection sociale étendue incluant l’assurance chômage et l’ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale : remboursement des soins médicaux et des médicaments, arrêts maladie, cotisations retraite…

Gestion de la relation avec l'entreprise de portage  

La relation tripartite entre le salarié porté en CDI, la société de portage salarial et l’entreprise cliente préserve l'autonomie du consultant tout lui offrant un cadre sécurisant. Quant au lien de subordination juridique, celui-ci existe uniquement avec l'entreprise de portage, c’est-à-dire l’employeur. Le consultant reste toutefois libre de choisir ses missions, fixer ses honoraires et définir ses modalités d’interventions avec son client.

En tant que prestataire externe, le consultant en portage salarial n’intervient pas sous l’autorité hiérarchique de l’entreprise cliente. En d’autres termes, bien que l’entreprise cliente puisse donner des consignes liées à sa prestation, il ne peut pas exercer de prérogatives réservées à l’employeur, comme décider d’une sanction disciplinaire, par exemple.

L’entreprise de portage salarial assure l'ensemble de la gestion administrative, permettant au professionnel de se concentrer sur son cœur de métier. Cet accompagnement, dont la nature dépend de chaque société, peut inclure des conseils personnalisés, une offre de formations continues, ou encore l'accès à un réseau professionnel.

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Missions et fin de contrat

En CDI, la durée légale d’une mission est limitée à 36 mois. Mais contrairement au CDD, la fin d’une prestation n’entraîne pas de rupture de contrat de travail, permettant ainsi d’assurer la continuité de la relation avec la société de portage salarial. La transition entre les missions est un aspect essentiel du CDI en portage salarial. Le consultant doit anticiper ses fins de missions et préparer les suivantes pour maintenir une activité régulière et la pérennité des revenus. Il est également possible de mener plusieurs missions en parallèle.

La mission peut être prolongée par le biais d’un avenant, tant que la durée totale n'excède pas 36 mois. Au-delà, vous devez respecter une période d'interruption avant de pouvoir intervenir à nouveau auprès du même client. Cette limitation vise à éviter tout contournement du droit du travail.

Enfin, un CDI en portage salarial peut prendre fin de plusieurs manières. La procédure et les conséquences dépendent principalement de la personne à l’initiative de la rupture (salarié porté ou employeur).

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle représente souvent la solution la plus adaptée. Elle permet en effet au salarié porté et à l’entreprise de portage salarial de définir d’un commun accord les modalités de fin de contrat, notamment la date de départ et les éventuelles indemnités versées. Son principal avantage réside dans le maintien des droits au chômage, offrant au consultant un filet de sécurité appréciable en cas de transition professionnelle.

La démission

La démission est une autre option dont dispose le consultant à l’initiative de la rupture. Nécessitant une réflexion plus approfondie, cette modalité implique le respect d’un préavis, dont la durée peut être négociée avec l’employeur. A noter que cette option ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. Par conséquent, il est conseillé d’envisager cette possibilité uniquement dans le cadre d’un projet professionnel déjà établi.

Rupture à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat de deux manières différentes : soit en procédant à une procédure de licenciement, soit en mettant fin à la période d’essai en cours. En cas de licenciement, la société de portage doit respecter scrupuleusement le cadre légal : motif valable, procédure formalisée, préavis et indemnités calculées selon l’ancienneté. La rupture pendant la période d’essai offre davantage de flexibilité, mais nécessite une justification basée sur des critères professionnels.

Quelle que soit la modalité de rupture choisie, la fin du contrat requiert une gestion administrative des plus rigoureuses. Celle-ci comprend la liquidation des droits acquis (congés payés, épargne salariale), ainsi que la remise des documents obligatoires : certificat de travail et attestation employeur France Travail (ex-Pôle Emploi). En somme, l’anticipation constitue un facteur clé pour une gestion sereine de la fin de contrat !