Qu’est-ce que la garantie financière en portage salarial ?

Définition et rôle de la garantie financière 

Vous l’ignoriez peut-être, la garantie financière en portage salarial est une obligation légale pour les sociétés de portage salarial ! Il s'agit d'un engagement financier souscrit auprès d'un organisme tiers (banque, compagnie d'assurance, société de caution mutuelle) qui assure le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales des salariés portés en cas de défaillance de l'entreprise de portage. Eh oui ! Si votre société de portage se trouve en faillite ou cessation d’activité, la garantie financière permet de couvrir les créances salariales, assurant ainsi que les prestataires indépendants seront bien payés pour les services qu’ils ont fournis.

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Qui est couvert par cette garantie ?

La garantie financière protège aussi bien les salariés portés que les clients.

• Pour les salariés portés, cette garantie assure le paiement de leurs salaires et de toutes les charges associées. Ainsi, même si l’entreprise de portage rencontre des difficultés financières, le salarié porté peut rester serein, car il sera rémunéré comme prévu, dans les délais.

• Pour les clients des salariés portés, la caution financière agit comme une assurance en cas de défaillance de la société de portage afin que la prestation puisse se poursuivre. Le client pourra également obtenir le remboursement des sommes dues si la prestation n’a pas été entièrement réalisée.

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Obligations légales des sociétés de portage salarial

L’une des particularités du portage salarial est l’encadrement strict qui régit cette pratique. La garantie financière pour les sociétés de ce type est imposée par l'article L1254-26 du Code du travail. Cette obligation légale a été introduite par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. L’objectif législatif est clair : assurer la protection financière des travailleurs, prévenir les abus et garantir la bonne santé financière des entreprises de portage salarial, afin de rendre ce modèle plus fiable et sécurisé.

La garantie financière en portage salarial est directement liée à la masse salariale de l'entreprise. Le montant de cette garantie est calculé en fonction de la masse salariale de l'année précédente et doit correspondre au minimum à 10 % de la masse salariale de l'année N-1. Le seuil minimum pour la garantie financière est fixé à deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année concernée. Pour 2024, ce seuil minimum était de 92 736 €.

➡️ Conformément aux règles en vigueur, la société de portage doit être en mesure de présenter une preuve de cette garantie auprès des salariés portés, mais aussi des clients. Aussi, assurez-vous de cela au moment de choisir votre société de portage salarial.

Les avantages de la garantie financière pour les salariés portés

Sécuriser ses revenus en cas de défaillance de l’entreprise

L’un des principaux avantages de la garantie financière pour les salariés portés est qu’elle permet de sécuriser leurs revenus.

Imaginons Pierre, un consultant en marketing digital qui a choisi le portage salarial pour exercer son activité. Il travaille actuellement sur un projet important pour une grande entreprise, avec un contrat de 6 mois. Un mois avant la fin de sa mission, la société de portage salarial qui l'emploie rencontre des difficultés financières majeures et se trouve dans l'incapacité de payer ses salariés. Pierre risque alors de ne pas percevoir son salaire pour le travail déjà effectué. Heureusement, grâce à la garantie financière obligatoire qu’implique son contrat de portage salarial, le travailleur est protégé. Même si sa société de portage est défaillante, le mécanisme de garantie financière assure que :

1. Pierre continuera à recevoir son salaire pour les mois travaillés.
2. Ses cotisations sociales (retraite, chômage, etc.) seront versées aux organismes concernés.
3. Il percevra les indemnités qui lui sont dues, comme ses congés payés.

Ainsi, malgré les problèmes de sa société de portage, Pierre peut terminer sa mission sereinement, sans craindre pour sa rémunération ou sa protection sociale. Cette sécurité sociale et financière lui permet de se concentrer sur son travail et de maintenir une relation de confiance avec son client, sans être impactée par les difficultés financières de l'entreprise de portage.

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Protéger les clients et partenaires

La garantie financière n’est pas seulement bénéfique pour les salariés portés, elle l’est également pour les clients. En effet, lorsqu’un client fait appel à un salarié porté, il s’attend à ce que la mission soit réalisée dans les meilleures conditions et dans les délais impartis. En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial, la garantie assure que la mission soit poursuivie ou que des mesures compensatoires soient prises pour protéger les intérêts du client.

Un exemple d’application pourrait être un cabinet d’expertise comptable qui recrute un consultant via une société de portage pour réaliser un audit d’entreprise. Si la société de portage se trouve en difficulté, la garantie financière assure la protection du client, garantissant que la prestation sera assurée ou que des arrangements seront pris en cas de problème.

Renforcer la confiance dans le statut de salarié porté

Vous êtes travailleur indépendant ? Peut-être connaissez-vous déjà la crainte de la vulnérabilité financière. Le portage salarial vous offre une caution rassurante quant à cette inquiétude. Ce modèle s’avère en effet stable et fiable pour les travailleurs souhaitant se lancer. Cela encourage de nombreux professionnels à se tourner vers cette solution, renforçant ainsi l’essor de ce modèle hybride sur le marché du travail.